Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation du service Commune Étape
Préambule
Les présentes conditions générales visent à encadrer l'accès à un service de référencement d’aire de stationnement dans les communes souscrivant le programme COMMUNE ETAPE pour les véhicules nomades de loisirs.
L’application COMMUNE ETAPE est la propriété de la société COMMUNE ETAPE 722 CHEMIN DE LA CHAPOTIERE 38440 LIEUDIEU.
Cette application est soumise à l’utilisation des présentes conditions générales.
Pour contacter le Service Client : communetape@gmail.com
Article 1 - Utilisateurs
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations entre les différentes parties.
Entendues par parties, les différents utilisateurs directs ou indirects de l’application COMMUNE ETAPE
Utilisateurs :
- - Mairies ou communes
- - Voyageurs nomades en véhicules de loisirs
- - Commerçants, producteurs ou acteurs économiques
- - Associations
Article 2 - Fonctionnement
L’utilisation de l’application COMMUNE ETAPE repose sur une démarche bienveillante. L’utilisation implique des droits et des devoirs de la part des parties. Néanmoins, l’application se basant uniquement sur des volontés individuelles, aucune réclamation ne serait être acceptée pour tous les utilisateurs.
Des remontées pourront en revanche être faite au service Communication de l’application COMMUNE ETAPE afin d’entretenir une démarche d’amélioration continue à l’adresse mail : communetape@gmail.com
Article 3 - Inscription
Les différents utilisateurs nommés ci-dessus bénéficient d’un login et mot de passe strictement personnels.
L’utilisation de ces logins permet de renforcer et de suivre son compte personnel en temps réel.
En cas de problèmes liés aux connexions, le SAV sollicitera un technicien adapté pour tenter de résoudre ledit problème.
COMMUNE ETAPE n'étant pas en mesure de contrôler l'exactitude des informations transmises par les utilisateurs au moment de leur inscription aux services, COMMUNE ETAPE ne pourra être tenu responsable en cas d'usurpation d’identité
Dans les cas précités, un contact sans délai à l’application pourra être fait via le lien : communetape@gmail.com
Article 4 - Règles d'utilisation des Services
Les différents utilisateurs s’engagent à réaliser les services tels que mentionnés dans le statut de l’application ;
L’application COMMUNE ETAPE se réserve le droit de de résilier tout utilisateur utilisant des pratiques frauduleuses, délibérément ou non, qui nuirait aux autres utilisateurs de l’application
OPTIONS RESERVÉES :
Certaines options sont réservées à une certaine catégorie d’utilisateurs.
À ce titre, chaque utilisateur aura à respecter les conditions générales au service souscrit.
Il existe notamment une utilisation spécifique pour les utilisateurs type commerçants ou producteurs dans le but de générer un passage dans leurs magasins ou exploitations.
Ces souscripteurs d’options seront distingués via un système de différenciation sur l’application.
Article 5 - Formules et abonnements
L’utilisateur MAIRIE souscrit à l'abonnement via des formules de la grille tarifaire jointe par mail.
L'abonnement est mis à disposition sous 5 jours ouvrables, délai non contractuel. L’abonnement est payable d'avance et facturé en une seule fois pour l'ensemble de la période correspondante. Il est précisé que tout retard de paiement entraîne la suspension du Service.
L'UTILISATEUR COMMERCANT/PRODUCTEUR/ASSOCIATION peut bénéficier d’une mise en valeur de son commerce, de son activité, de son évènement via un abonnement décrit contractuellement sur le canal de l’application COMMUNE ETAPE. Il traitera par mail ou via le service commercial de l’application.
Le tarif est transmis par mail. Cette option est facultative.
Elle est soumise aux présentes conditions générales. L'abonnement est mis à disposition sous 5 jours ouvrables, délai non contractuel. L’abonnement est payable d'avance et facturé en une seule fois pour l'ensemble de la période correspondante. Il est précisé que tout retard de paiement entraîne la suspension du Service.
Article 6 - Modalités de paiement
Le règlement a lieu par paiement électronique par virement ou par chèque bancaire annuel à l'ordre de COMMUNE ETAPE lors de la signature du contrat suivant les conditions de ventes indiquées.
Des pénalités seront appliquées en cas de retard de paiement égal à un taux annuel de 15 %. Toutefois, la société COMMUNE ETAPE se réserve le droit de suspendre le service en cas de retard de paiement.
Article 7 - Sécurité
COMMUNE ETAPE n’est pas en mesure de garantir un fonctionnement optimal sur toutes les zones géographiques. Aucune indemnisation ne pourra être dû aux différents utilisateurs de ce fait.
Internet n’étant pas un réseau sécurisé, commune étape porte attention aux utilisateurs que l’application ne pourra être en aucun cas tenue responsable en cas de virus sur les systèmes d’utilisation.
RESPECT MUTUEL
Commune étape n’est pas tenue responsable de tous propos déviant sur le site.
Si un utilisateur constate une dérive de propos (racistes, homophobes, haineux, sexistes…) il devra en avertir commune étape aux adresses mentionnées ci-dessus.
COMMUNE ETAPE mettra tout en œuvre pour éliminer ce message s'il lui apparaît contraire aux règles.
Article 8 - Résiliation
L'Annonceur reconnait que toute résiliation de son accès aux Services en application des termes des Conditions Générales peut intervenir sans mise en demeure préalable, et reconnait et accepte que COMMUNE ETAPE sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.
De plus l'Annonceur reconnait que COMMUNE ETAPE ne pourra être tenu pour responsable à leur encontre des conséquences de toute résiliation de l'accès aux Services.
Article 9 - Responsabilité
Responsabilité COMMUNE ETAPE est tenue d'une obligation générale de moyen et non de résultat. COMMUNE ETAPE ne saurait être tenue responsable de tout préjudice ou dommage aux personnes, consécutifs à tout mauvais fonctionnement des Services sur les supports dont elle n'a pas la maîtrise. En aucun cas, COMMUNE ETAPE n'est responsable des dommages indirects tels que préjudices commerciaux, perte de clients, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, atteinte à l'image subie par l'Annonceur ou par un tiers, qui pourraient résulter des prestations.
Article 10 - Propriété intellectuelle
L’application COMMUNE ETAPE et tous ses éléments (site, applications mobiles liées, marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, documentations) restent en toute hypothèse la stricte propriété intellectuelle exclusive de COMMUNE ETAPE et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10 - Informatique et libertés
Informatique et libertés Conformément à la loi “ informatique et libertés” du 6 janvier 1978, l'Annonceur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Afin d'exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l'Annonceur devra s'adresser à COMMUNE ETAPE. Il a également la possibilité, pour des motifs légitimes, de s'opposer au traitement des données le concernant. Enfin l'Annonceur peut lui-même corriger la plupart de ses informations personnelles via la page de gestion de son compte Annonceur. Article 19 Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que l’une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger. En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes conditions fait foi. Toute contestation ou litige relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Rouen. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société COMMUNE ETAPE pour obtenir une solution amiable, et ce, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la société, décrivant les faits reprochés précisément. A compter de sa réception COMMUNE ETAPE disposera de 30 jours calendaires pour se mettre en conformité ou réparer le dommage. Date : Signature : Cachet du client : Le signataire déclare avoir lu et approuvé sans réserve les conditions générales de ventes ci-jointes.